Ce dispositif s’inscrit en pleine cohérence avec les actions du Business Act Grand Est (BAGE), le plan de relance, les stratégies d’accélérations du PIA 4 et les orientations France 2030, en cohérence avec les objectifs du Schéma du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), de la Stratégie de spécialisation intelligente (S3) et du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET) en vigueur qui fixent les grandes priorités stratégiques régionales en Grand Est.

Par conséquent, les projets attendus lors de cet appel à projets sont tenus d’être cohérents vis-à-vis des grandes priorités stratégiques régionales édictées par ces trois documents.

Ainsi, la Région ciblera en priorité son cofinancement sur cet appel à projets sur les projets répondant aux enjeux des quatre défis majeurs d’économie en transition, défis moteurs du changement pour le territoire du Grand Est :

• défi de l’industrie 5.0;
• défi écologique et énergétique;
• défi du numérique;
• défi santé.

De 200 K€ à 5 000 K€.

Le soutien apporté aux projets se fait sous formes d’aides d’État constituées de façon mixte de subventions (70%) et d’avances récupérables (30%).

L’aide peut couvrir jusqu’à 50 % maximum de l’ensemble des dépenses éligibles. Le taux d’intervention peut être modulé à l’issue de l’instruction du dossier en fonction des caractéristiques et de l'état d'avancement du projet, du niveau de risque, du profil du porteur et de l'incitativité réelle de l'aide.

Les programmes de dépenses éligibles doivent être compris entre 400 K€ et 10 000 K€.
Le montant cumulé des aides accordées pour les deux composantes (subventions et avances récupérables) est compris entre 200 K€ et 5 000 K€ au maximum.

L’intervention publique s’effectue dans le respect de la réglementation communautaire en matière d'aides d'État (articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Il est notamment tenu compte, pour apprécier la compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur, du Règlement (UE) No 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Le financement des projets s’inscrit dans le cadre du respect des différents régimes d’aide applicables et plus précisément sur les régimes cadres exemptés relatifs aux aides à la RDI (n° SA 58995).

Les projets soutenus doivent démontrer un apport concret et déterminant à une filière stratégique régionale et à sa structuration en bénéficiant notamment à plusieurs petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) issues de cette filière. Ces projets doivent être porteurs de fortes perspectives d’activité et d’emploi industriel et ils doivent notamment préciser les retombées de toute nature pour la filière ainsi que démontrer la diminution de l’impact environnemental envisagée. Ils doivent en outre démontrer, à terme (3 à 5 ans), une autonomie financière vis-à-vis du soutien public.

Les projets transverses à plusieurs de ces filières sont également éligibles.

Le projet doit contenir une composante « structuration de la filière » obligatoire pour être éligible à l’action, et une composante « projets de R&D » optionnelle. Ainsi, les projets éligibles peuvent avoir pour objet :

• Soit exclusivement la structuration et l’animation d’une filière et/ou d’une plateforme;
• Soit la structuration et l’animation d’une filière incluant la réalisation de projets de R&D mutualisés.

Ils peuvent notamment prendre la forme de :

• création d’unités industrielles partagée;
• mise en commun de compétences techniques;
• mise en place d’outils collaboratifs;
• mise en place de plateformes technologiques ouvertes aux PME/ETI.

Il est attendu des projets de démontrer une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable. Les effets positifs attendus et démontrés du projet, du point de vue écologique et énergétique, sont utilisés pour sélectionner les meilleurs projets parmi ceux présentés, et éventuellement pour moduler le niveau d'intervention publique accordé au projet.

Les dépenses éligibles varient en fonction de la nature du projet selon qu’il porte exclusivement sur la structuration et l’animation de la filière ou qu’il comporte une option « projet de R&D ». Ces dépenses sont détaillées dans le cahier des charges de l’appel à projet.

Un projet candidat est porté par un porteur de projet unique, dont l’établissement porteur est situé sur le territoire de la région Grand Est qui doit correspondre aux catégories suivantes :

• une entreprise (PME/ETI/Grande entreprise);
• une structure fédérant plusieurs entreprises;
• une entité représentative des entreprises de la filière (telle une fédération professionnelle, un GIE, un cluster, un pôle de compétitivité, une association…).

Les projets candidats doivent présenter un autofinancement minimum de 30 % (ressources privées – fonds propres ou quasi-fonds propres) sur la durée du projet, ainsi qu’un plan de financement équilibré sur cette période. Ils doivent également présenter un budget de dépenses éligibles total supérieur à 400 K€ pour un financement public sollicité représentant au maximum 50% du budget.

Les principaux critères retenus pour l’éligibilité et la sélection des projets lauréats sont définis avec précision dans le cahier des charges de l’appel à projets.

A la clôture de l’appel à projets, les instructions des dossiers déposés sont réalisées par Bpifrance et décidées au niveau du territoire par un comité composé de représentants de l’Etat, du territoire et de Bpifrance.

L’appel à projets est ouvert à partir du 20 juin 2022 et sur la base de relèves semestrielles, la date de dépôt du dossier complet validé faisant foi.

Les dates de relèves des projets sont :

• Mercredi 26 octobre 2022 à 12h ;
• Mercredi 26 avril 2023 à 12h ;
• Mercredi 25 octobre 2023 à 12h ;
• Mercredi 24 avril 2024 à 12h ;
• Mardi 29 octobre 2024 à 12h ;
• Lundi 28 avril 2025 à 12h ;
• Mardi 28 octobre 2025 à 12h ;
• Mardi 30 juin 2026 à 12h.

- les entreprises candidates doivent consulter le cahier des charges et respecter les dates spécifiées.
- le dépôt du dossier s’effectue en ligne. La date de dépôt de la demande d’aide correspond à la date d’accusé de réception émis par Bpifrance. Aucune dépense antérieure à cette date de dépôt ne pourra être retenue et financée au titre du projet présenté.

Les équipes de Bpifrance, de la Région Grand Est et du Service économique de l’Etat en région de la DREETS Grand Est se tiennent à la disposition des partenaires des projets pour les accompagner dans la préparation de leurs dossiers.

Correspondants État :

• Philippe NUGNES, Chef du service économique de l’État en région DREETS Grand Est, Chargé de mission économie et innovation SGARE, philippe.nugnes@dreets.gouv.fr
• Bruno FERRY, Conseiller économique de l’État en région (DREETS Grand Est – PSCE - SeEr) / bruno.ferry@dreets.gouv.fr

Correspondant Région :

• Cécile THOUZEAU-BERTILE, Chef du Pôle Expertise et Projets Structurants / Cecile.thouzeau-bertile@grandest.fr

Correspondants Bpifrance :

• Alban STAMM, Délégué Innovation Alsace / alban.stamm@bpifrance.fr
• Lucie JOLIBOIS, Déléguée Innovation Champagne-Ardenne / lucie.jolibois@bpifrance.fr
• Maxime AUBRY, Délégué Innovation Lorraine / maxime.aubry@bpifrance.fr